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Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1964
NatureLoi
Signé le23 décembre 1964
Publié le24 décembre 1964
PublicationJORF du 24 décembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000875634
RéférenceLoi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965, JO du 24 décembre 1964Légifrance →

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Cité par 83 textes
DECRET90-450 · application
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875634, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).