Journal officiel · Loi
Loi n°63-628 du 2 juillet 1963 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le2 juillet 1963
Publié le3 juillet 1963
PublicationJORF du 3 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000312755
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Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 · modifie
Loi n°49-420 du 25 mars 1949 · modifie
Loi n°57-865 du 1 août 1957 · modifie
Cité par 41 textes
Loi n°49-420 du 25 mars 1949 - art. 3 (V) · modification
Décret n°63-638 du 3 juillet 1963 · application
LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 (V) · application
LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 (V) · modifie
Décret n°63-834 du 6 août 1963 · application
Arrêté du 23 août 1963 · application
Arrêté du 31 août 1963 · application
Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 (V) · modifie
Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · modifie
Loi n°65-549 du 8 juillet 1965 · modifie
Arrêté du 30 novembre 1965 · application
Loi n°66-935 du 17 décembre 1966 · application
Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 · application
Décret n°73-357 du 14 mars 1973, v. init. · application
Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 · modifie
Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 · application
Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 · application
Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 · modifie
Décret n°79-811 du 20 septembre 1979 · application
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · modifie
DECRET92-1354 · application
LOI96-588 · modifie
Code de la sécurité sociale. - art. D814-20 (Ab)