Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 novembre 1965 AGREMENT FISCAL : EN CE QUI CONCERNE LES PETITES ENTREPRISES, L'AGREMENT FISCAL PREVU PAR L'ART. 11-II DE LA LOI 63-628 DU 2 JUILLET 1963 PEUT ETRE ACCORDE PAR LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS OU PAR LES CHEFS DES SERVICES FISCAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 novembre 1965
Publié le10 décembre 1965
PublicationJORF du 10 décembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000291071
RéférenceArrêté du 30 novembre 1965 AGREMENT FISCAL : EN CE QUI CONCERNE LES PETITES ENTREPRISES, L'AGREMENT FISCAL PREVU PAR L'ART. 11-II DE LA LOI 63-628 DU 2 JUILLET 1963 PEUT ETRE ACCORDE PAR LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS OU PAR LES CHEFS DES SERVICES FISCAUX, JO du 10 décembre 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-628 du 2 juillet 1963 · application
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