Journal officiel · Décret
DECRET 70-326 du 14-04- 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 1970
NatureDécret
Signé le14 avril 1970
Publié le16 avril 1970
PublicationJORF du 16 avril 1970
IdentifiantJORFTEXT000000677159
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · application
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