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Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1975
NatureLoi
Signé le30 décembre 1975
Publié le31 décembre 1975
PublicationJORF du 31 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000333963
RéférenceLoi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎, JO du 31 décembre 1975Légifrance →

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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 G (M) · concordance
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Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*2 (Ab)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L256 (M) · modification
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000333963, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).