Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mai 1976 CONDITIONS D'OCTROI, SUR AGREMENT, DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mai 1976
NatureArrêté
Signé le3 mai 1976
Publié le25 mai 1976
PublicationJORF du 25 mai 1976
IdentifiantJORFTEXT000000453059
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Textes cités liens · DILA1
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Aller plus loin
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