Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 octobre 1977 MODIFIE LE CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES (COMMUNES DE MULHOUSE, BRUNSTADT, DIDENHEIM, MORSHWILLER, CLASSEES A TITRE PROVISOIRE DU 01-05-1977 AU 31-12-1977 EN ZONE PRIORITAIRE DELIMITEE A L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 03-05-1976
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 1977
NatureArrêté
Signé le12 octobre 1977
Publié le15 octobre 1977
PublicationJORF du 15 octobre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000482477
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 3 mai 1976 · modifie
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