Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mai 1970 CONDITIONS D'OCTROI, SUR AGREMENT, DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 mai 1970
Publié le18 juin 1970
PublicationJORF du 18 juin 1970
IdentifiantJORFTEXT000000442041
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Cité par 4 textes
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