Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget,
Vu le code de l’industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, et notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié pris pour l’application du décret du 16 juin 1959 susvisé,
Décrète :
Art. 1er. - Une aide peut être accordée à une entreprise de production pour le développement d’un ensemble de projets d’oeuvres cinématographiques de longue durée.
Ces oeuvres doivent être tournées en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France et répondre aux critères définis par l’article 13 du décret du 30 décembre 1959 susvisé.
Art. 2. - L’aide au développement prévue à l’article 1er est attribuée en tenant compte :
De la qualité des projets et du plan de production présenté par l’entreprise ;
De l’expérience et des résultats de l’entreprise de production ;
Dépenses de développement, incluant notamment les dépenses d’écriture, nécessaires sur chacun des projets.
Art. 3. - L’aide au développement est accordée aux entreprises de production par décision du ministre chargé du cinéma après avis du directeur général du Centre national de la cinématographie. Celui-ci recourt pour l’analyse des projets de développement des entreprises à des experts spécialisés.
Art. 4. - Les allocations d’aide au développement sont versées aux entreprises selon un échéancier fixé dans une convention conclue entre l’entreprise de production et le Centre national de la cinématographie en fonction des nécessités du plan de développement.
Les allocations d’aide au développement sont remboursables dès la mise en production des oeuvres par l’entreprise bénéficiaire, selon des modalités fixées par ladite convention.
Art. 5. - Le décret n° 89-136 du 1er mars 1989 modifié relatif à l’aide au développement des oeuvres cinématographiques d’une durée de projection supérieure à une heure est abrogé.
Art. 6. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.