Journal officiel · Décret

Décret n°76-122 du 5 février 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE ADDITIONNELLE AU PRIX DES BILLETS D'ENTREE DANS LES MANIFESTATIONS SPORTIVES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 février 1976
Publié le6 février 1976
PublicationJORF du 6 février 1976
IdentifiantJORFTEXT000000862264
RéférenceDécret n°76-122 du 5 février 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE ADDITIONNELLE AU PRIX DES BILLETS D'ENTREE DANS LES MANIFESTATIONS SPORTIVES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976, JO du 6 février 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 · application
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