Journal officiel · Décret
Décret n°76-514 du 11 juin 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE SUR L'EMPLOI DE LA REPROGRAPHIE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 (LOI 751278 DU 30-12-1975)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 juin 1976
Publié le13 juin 1976
PublicationJORF du 13 juin 1976
IdentifiantJORFTEXT000000305134
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application