Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu l’article 22 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ;
Vu le décret n° 76-514 du 11 juin 1976 fixant les conditions d’application de la redevance sur l’emploi de la reprographie instituée par l’article 22 de la loi de finances pour 1976 ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 1976 établissant la liste des appareils soumis à la redevance sur l’emploi de la reprographie instituée par l’article 22 de la loi de finances pour 1976,
Arrêtent :
Art. 1er. - La liste des appareils soumis à la redevance sur l’emploi de la reprographie, figurant à l’article 1er de l’arrêté du 12 juillet 1976 susvisé, est modifiée comme suit :
« Machines à imprimer offset de 500 kg ou moins ;
« Duplicateurs ;
« Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie ;
« Appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ».
Art. 2. - Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.