Journal officiel · Décret

Décret no 91-186 du 15 février 1991 relatif aux oeuvres cinématographiques réalisées sur support pellicule de 70 mm comportant au moins huit perforations par image

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 1991

NatureDécret

Signé le15 février 1991

Publié le21 février 1991

PublicationJORF n°45 du 21 février 1991

AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

NORMCCK9000607D

IdentifiantJORFTEXT000000535374

Référence

Décret  no 91-186 du 15 février 1991 relatif aux oeuvres cinématographiques    réalisées sur support pellicule de 70 mm comportant au moins huit    perforations par image, JO du 21 février 1991, NOR MCCK9000607D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie. des finances et du budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,

Vu l'article 1621 du code général des impôts;

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application;

Vu la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, et notamment ses articles 11 et 12;

Vu l'article 40 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;

Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique;

Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959;

Vu le décret no 64-459 du 28 mai 1964 portant définition des films de long et de court métrage,

Article (sans numéro) JORFARTI000001701408

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002088842

Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 28 mai 1964, les oeuvres cinématographiques réalisées sur support pellicule de 70 mm comportant au moins huit perforations par image sont assimilées,

lorsqu'elles ont une durée de projection supérieure à huit minutes, aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure pour l'application des textes relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et des décisions réglementaires n 12 et no 51 du directeur général du Centre national de la cinématographie.

Article (sans numéro) JORFARTI000002144036

Art. 2. - Le calcul du montant de la subvention dont peuvent bénéficier, en application des articles 5-1 et 5bis du décret no 59-733 du 16 juin 1959, les entreprises qui ont produit et distribué les oeuvres visées à l'article 1er ci-dessus est pondéré en fonction de la durée de l'oeuvre génératrice par rapport à la durée totale du programme ayant donné lieu à la perception de la taxe additionnelle.

Article (sans numéro) JORFARTI000000986047

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre: Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY