Journal officiel · Décret
Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 AUX FONCTIONNAIRES DE CERTAINS CADRES CIVILS EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1950. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 octobre 1950
NatureDécret
Signé le27 octobre 1950
Publié le28 octobre 1950
PublicationJORF du 28 octobre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000675981
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Cité par 10 textes
Décret n°51-1280 du 6 novembre 1951 · application
Décret n°53-512 du 21 mai 1953 · application
Décret n°56-668 du 3 juillet 1956 · application
Décret n°57-979 du 20 août 1957 · modifie
Décret n°62-916 du 4 août 1962 · modifie
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 · modifie
DECRET96-1028 · application
Aller plus loin
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