Journal officiel · Décret
Décret n°57-979 du 20 août 1957 COMPLETANT L'ART. 11 DU DECRET 501348 DU 27-10-1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 19-10-1946 AUX FONCTIONNAIRES DE CERTAINS CADRES CIVILS EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1957. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 août 1957
Publié le30 août 1957
PublicationJORF du 30 août 1957
IdentifiantJORFTEXT000000504154
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 - art. 11 (V) · modification