Journal officiel · Décret

Décret n°76-1226 du 28 décembre 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRELEVEMENT ET DE LA TAXE SPECIALE INSTITUES PAR L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES 751278 DU 30-12-1975

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 décembre 1976
Publié le29 décembre 1976
PublicationJORF du 29 décembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000307546
RéférenceDécret n°76-1226 du 28 décembre 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRELEVEMENT ET DE LA TAXE SPECIALE INSTITUES PAR L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES 751278 DU 30-12-1975, JO du 29 décembre 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 · application
Cité par 3 textes
Décret n°2021-984 du 26 juillet 2021 - art. 6
Décret n°2021-984 du 26 juillet 2021 - art. 6 · abroge
Livre des procédures fiscales - art. L172 B (V) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000307546, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).