Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 septembre 1993 RELATIF AUX TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 1993
NatureArrêté
Signé le28 septembre 1993
Publié le6 octobre 1993
PublicationJORF du 6 octobre 1993
NORMCCK9300063A
IdentifiantJORFTEXT000000840935
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Textes cités liens · DILA11
Loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 · application
Loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 · application
Décret n°67-356 du 21 avril 1967 · application
Arrêté du 31 juillet 1967 · application
Arrêté du 1 mars 1968 · application
Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 · application
Arrêté du 12 août 1976 · application
Arrêté du 6 novembre 1980 · application
Arrêté du 28 juillet 1983 · application
Arrêté du 29 décembre 1986 · application
Arrêté du 4 octobre 1989 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
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