Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 novembre 1980 FIXATION DU TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER ALLOUE AUX PROPRIETAIRES DE THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES,PREVU A L'ART. 1ER DU DECRET 67-356 DU 21-04-1967
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 novembre 1980
Publié le22 novembre 1980
PublicationJORF du 22 novembre 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000486375
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-356 du 21 avril 1967 · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 29 décembre 1986 · application
Arrêté du 30 décembre 1986 · application
Arrêté du 4 octobre 1989 · application
Arrêté du 28 septembre 1993 · application
ARRETE · application