Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 1986 RELATIF AU TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 décembre 1986
Publié le11 janvier 1987
PublicationJORF du 11 janvier 1987
IdentifiantJORFTEXT000000317687
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Textes cités liens · DILA6
Décret n°67-356 du 21 avril 1967 · application
Arrêté du 31 juillet 1967 · application
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Arrêté du 12 août 1976 · application
Arrêté du 6 novembre 1980 · application
Arrêté du 28 juillet 1983 · application