Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 1983 TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES DE CINEMATOGRAPHIE,PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET 67-356 DU 21-04-1967
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 juillet 1983
Publié le2 septembre 1983
PublicationJORF du 2 septembre 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000655505
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-356 du 21 avril 1967 · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 29 décembre 1986 · application
Arrêté du 30 décembre 1986 · application
Arrêté du 4 octobre 1989 · application
Arrêté du 28 septembre 1993 · application
ARRETE · application