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LOI de finances pour 1967 (n° 66-935 du 17 décembre 1966) (1).‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 1966
NatureLoi
Signé le17 décembre 1966
Publié le18 décembre 1966
PublicationJORF du 18 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000320872
RéférenceLOI de finances pour 1967 (n° 66-935 du 17 décembre 1966) (1).‎, JO du 18 décembre 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA23

Cité par 56 textes
ARRETE · application
ARRETE · application
DECRET95-147 · application
LOI95-1346 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1618 septies (M) · modification
Code de l'industrie cinématographique - art. 53 (M) · modification
Code rural ancien - art. 1142-5 (M) · modification

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000320872, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).