Arrêté du 24 janvier 1992 relatif à la prime d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques

Article (sans numéro) JORFARTI000001350228

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001157809

Art. 1er. - Les primes d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques instituées par l'article 3 (II, g) du décret du 16 juin 1959 susvisé peuvent être accordées aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques situées dans des communes de moins de 70000 habitants ayant présenté plus de 20p.100 de séances composées de programmes d'art et d'essai au cours de la période allant du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours et qui entreprennent des actions particulières d'animation.

Article (sans numéro) JORFARTI000001350229

Ces primes ont un caractère forfaitaire. Elles sont accordées sur demande des exploitants après avis des commissions régionales d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques prévues à l'article 8ter du décret du 21 avril 1967.

Article (sans numéro) JORFARTI000001350230

Art. 2. - Il est créé dans chaque délégation régionale du Centre national de la cinématographie une commission régionale d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques.

Les membres des commissions sont désignés pour une durée de trois ans par le directeur général du Centre national de la cinématographie. Ils sont choisis parmi les personnalités représentatives de l'activité cinématographique dans la vie culturelle régionale. Leurs fonctions peuvent être renouvelées.

Les commissions régionales d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques sont présidées par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant.

Article (sans numéro) JORFARTI000000969168

Art. 3. - Les commissions régionales d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques donnent un avis sur l'octroi et la répartition des primes d'encouragement prévues à l'article 1er ci-dessus.

Elles se prononcent en fonction des actions proposées ou entreprises par les exploitants susceptibles de bénéficier des primes eu égard à la qualité de l'animation et à la diversité de la programmation proposée. Elles sont chargées d'apprécier la réalité des actions engagées.

L'avis des commissions tient notamment compte:

De la diversification de la politique tarifaire;

Des conditions d'accueil et de confort;

De l'environnement local de l'exploitation cinématographique.

Article (sans numéro) JORFARTI000001506768

Art. 4. - Les salles ayant fait l'objet d'un classement dans la catégorie Art et essai en application des dispositions du décret no 91-1131 du 25 octobre 1991 ne peuvent bénéficier des primes d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques.

Sont également exclus du bénéfice des primes les exploitants qui ont renoncé au bénéfice du soutien financier dans les conditions prévues au décret no 69-92 du 30 janvier 1969 et ceux qui exploitent des salles spécialisées dans la représentation de films pornographiques.

Article (sans numéro) JORFARTI000001157810

Art. 5. - L'arrêté du 23 janvier 1980 est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001157811

Art. 6. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.