Journal officiel · Décret

Décret n°66-1020 du 27 décembre 1966 FIXANT LE TAUX DE LA REDUCTION DU MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PREVUE PAR L'ART. 2-I DE LA LOI 66-935 DU 17 décembre 1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 décembre 1966
Publié le29 décembre 1966
PublicationJORF du 29 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000694449
RéférenceDécret n°66-1020 du 27 décembre 1966 FIXANT LE TAUX DE LA REDUCTION DU MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PREVUE PAR L'ART. 2-I DE LA LOI 66-935 DU 17 décembre 1966, JO du 29 décembre 1966Légifrance →

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Loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 · application
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