Journal officiel · Loi

Loi n°49-420 du 25 mars 1949 REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1949. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 1949

NatureLoi

Signé le25 mars 1949

Publié le26 mars 1949

PublicationJORF du 26 mars 1949

IdentifiantJORFTEXT000000692445

RéférenceLoi n°49-420 du 25 mars 1949 REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS, JO du 26 mars 1949Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 99 textes

Loi n°49-420 du 25 mars 1949 - art. 4 (V)

Loi n°49-1098 du 2 août 1949 · modifie

Loi n°49-1098 du 2 août 1949 - art. 9 (V)

Loi n°51-695 du 24 mai 1951 · application

Décret n°51-1132 du 21 septembre 1951 · modifie

Décret n°51-1133 du 21 septembre 1951 · modifie

Décret n°51-1134 du 21 septembre 1951 · modifie

Loi n°52-870 du 22 juillet 1952 · modifie

Décret n°54-52 du 16 janvier 1954 · modifie

Décret n°54-53 du 16 janvier 1954 · modifie

Décret n°54-54 du 16 janvier 1954 · modifie

Décret n°55-520 du 6 mai 1955 · modifie

Décret n°55-521 du 6 mai 1955 · modifie

Loi n°57-775 du 11 juillet 1957 · modifie

Loi n°57-775 du 11 juillet 1957 - art. 14 (V)

Décret n°58-856 du 16 septembre 1958 · application

Loi n°59-1484 du 28 décembre 1959 · modifie

Décret n°60-60 du 16 janvier 1960 · modifie

Loi n°63-156 du 23 février 1963 · modifie

Loi n°63-628 du 2 juillet 1963 · modifie

Loi n°64-663 du 2 juillet 1964 · modifie

Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · modifie

Loi n°66-935 du 17 décembre 1966 · modifie

Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 · modifie

Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 · modifie

Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 - art. 31 (VD)

Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 · modifie

Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 · modifie

Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 25 (V)

Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 · modifie

Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 · application

Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 36 (V)

Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 · modifie

Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 45 (V)

Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 · modifie

Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 · modifie

Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 - art. 21 (V)

Décret n°81-818 du 1 septembre 1981 · modifie

Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 · modifie

Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 54 (V)

Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · modifie

Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 39 (V)

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · modifie

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 41 (M)

Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 · modifie

Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 49 (V)

Décret n°85-422 du 10 avril 1985 (V)

Décret n°85-422 du 10 avril 1985 · modifie

Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 · modifie

Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 34 (V)

Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 · modifie

Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 54 (M)

Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 · application

Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 · modifie

Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 · modifie

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 49 (V)

LOI89-935 · modifie

LOI90-1168 · modifie

Loi - art. 54 (V)

Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 · modifie

LOI91-1322 · modifie

LOI92-1376 · modifie

Loi - art. 120 (V)

Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 · modifie

Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 106 (V)

LOI94-1162 · modifie

Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 81 (V)

LOI95-1346 · modifie

Loi - art. 104 (V)

LOI96-1181 · modifie

Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 129 (V)

LOI97-1269 · modifie

Loi - art. 110 (V)

LOI98-1267 · modifie

Loi - art. 54 (V)

LOI99-1172 · modifie

Décret2001-373 · application

Arrêté du 18 décembre 2007, v. init.

Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. R221-9, v. init.

Arrêté du 11 décembre 2008 (V)

Arrêté du 4 décembre 2009 (V)

Arrêté du 30 novembre 2010 (V)

Arrêté du 13 décembre 2011 (V)

Arrêté du 7 décembre 2012 (V)

Arrêté du 13 décembre 2013 (V)

Arrêté du 16 décembre 2015 (V)

Arrêté du 28 décembre 2016, v. init.

Arrêté du 12 décembre 2017, v. init.

Observations - art., v. init.

Arrêté du 18 décembre 2018, v. init.

Arrêté du 18 décembre 2019, v. init.

Arrêté du 14 décembre 2020, v. init.

Arrêté du 20 décembre 2021, v. init.

Arrêté du 23 décembre 2022, v. init.

Arrêté du 18 décembre 2023, v. init.

Arrêté du 16 janvier 2025

Arrêté du 19 décembre 2025

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-15 (Ab)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1965 A (M)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →