Journal officiel · Décret
Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 1985
NatureDécret
Signé le10 avril 1985
Publié le13 avril 1985
PublicationJORF du 13 avril 1985
IdentifiantJORFTEXT000000885721
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°49-420 du 25 mars 1949 · modifie
Loi n°49-1098 du 2 août 1949 · modifie
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
Cité par 8 textes
Loi n°49-420 du 25 mars 1949 - art. 5 (Ab) · abrogation
Loi n°49-1098 du 2 août 1949 - art. 10 (Ab) · abrogation
Décret n°88-216 du 4 mars 1988 · modifie
Décret2001-373 · modifie
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-2 (M) · modification
Code de procédure civile - art. 762 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.