Texte consolidé · Décret

Décret n° 85-422 relatif à l’organisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 1985
NatureDécret
Signé le10 avril 1985
Publié le13 avril 1985
Articles10 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000018942010
RéférenceDécret n° 85-422 relatif à l’organisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce, version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000018942016

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. article 5 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949

3. article 10 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949

Article 2 LEGIARTI000018942018

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. article R. 311-2 du code de l’organisation judiciaire

Article 3 LEGIARTI000018942020

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. article R. 321-1 du code de l’organisation judiciaire

Article 4 LEGIARTI000018942022

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. article R. 321-2 du code de l’organisation judiciaire,

Article 5 LEGIARTI000018942024

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. article R. 321-6 du code de l’organisation judiciaire,

Article 6 LEGIARTI000018942026

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. article R. 321-13 du code de l’organisation judiciaire

Article 7 LEGIARTI000018942028

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. article R. 321-15 du code de l’organisation judiciaire

Article 11 LEGIARTI000018942036

1. Le décret du 31 mars 1874 qui institue au tribunal de la Seine une chambre chargée de statuer sur les expropriations forcées et les contestations qui en dépendent est abrogé.

Article 12 LEGIARTI000018942037

1. Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret ne seront

2. applicables qu'aux instances introduites devant la juridiction du

3. premier degré postérieurement au 30 avril 1985.

Article 13 LEGIARTI000018942038

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécutiondu présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA3

Cité par 8 textes
Décret2001-373 · modifie
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-2 (M) · modification
Code de procédure civile - art. 762 (M) · modification

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 avril 1985).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000018942010, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.