Article 1 LEGIARTI000018942016
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. article 5 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949
3. article 10 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. article 5 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949
3. article 10 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. article R. 311-2 du code de l’organisation judiciaire
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. article R. 321-1 du code de l’organisation judiciaire
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. article R. 321-2 du code de l’organisation judiciaire,
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. article R. 321-6 du code de l’organisation judiciaire,
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. article R. 321-13 du code de l’organisation judiciaire
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. article R. 321-15 du code de l’organisation judiciaire
1. Le décret du 31 mars 1874 qui institue au tribunal de la Seine une chambre chargée de statuer sur les expropriations forcées et les contestations qui en dépendent est abrogé.
1. Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret ne seront
2. applicables qu'aux instances introduites devant la juridiction du
3. premier degré postérieurement au 30 avril 1985.
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécutiondu présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 avril 1985).