1. Le décret du 31 mars 1874 qui institue au tribunal de la Seine une chambre chargée de statuer sur les expropriations forcées et les contestations qui en dépendent est abrogé.
Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 13 avril 1985.
TexteDécret n° 85-422 du 10 avril 1985
IdentifiantLEGIARTI000018942036
Texte parentLEGITEXT000018942010
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.