Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 avril 1985.

TexteDécret n° 85-422 du 10 avril 1985
IdentifiantLEGIARTI000018942022
Texte parentLEGITEXT000018942010
Référencearticle 4 du décret n° 85-422 du 10 avril 1985 (version du 13 avril 1985)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. article R. 321-2 du code de l’organisation judiciaire,

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000018942022, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.