Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 avril 1985.

TexteDécret n° 85-422 du 10 avril 1985
IdentifiantLEGIARTI000018942026
Texte parentLEGITEXT000018942010
Référencearticle 6 du décret n° 85-422 du 10 avril 1985 (version du 13 avril 1985)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. article R. 321-13 du code de l’organisation judiciaire

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