Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 avril 1985.

TexteDécret n° 85-422 du 10 avril 1985

IdentifiantLEGIARTI000018942016

Texte parentLEGITEXT000018942010

Référencearticle 1 du décret n° 85-422 du 10 avril 1985 (version du 13 avril 1985)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. article 5 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949

3. article 10 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949

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