Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 13 avril 1985.

TexteDécret n° 85-422 du 10 avril 1985

IdentifiantLEGIARTI000018942038

Texte parentLEGITEXT000018942010

Référencearticle 13 du décret n° 85-422 du 10 avril 1985 (version du 13 avril 1985)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécutiondu présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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