Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 13 avril 1985.

TexteDécret n° 85-422 du 10 avril 1985
IdentifiantLEGIARTI000018942037
Texte parentLEGITEXT000018942010
Référencearticle 12 du décret n° 85-422 du 10 avril 1985 (version du 13 avril 1985)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret ne seront

2. applicables qu'aux instances introduites devant la juridiction du

3. premier degré postérieurement au 30 avril 1985.

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