Journal officiel · Décret
Décret n°88-216 du 4 mars 1988 RELATIF A LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 mars 1988
Publié le6 mars 1988
PublicationJORF du 6 mars 1988
NORJUSB88100085D
IdentifiantJORFTEXT000000684670
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 · modifie
Cité par 2 textes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*411-2 (MMN) · modification
Code de commerce - art. 639 (Ab) · modification