Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 décembre 2019 portant majoration de certaines rentes viagères

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le18 décembre 2019

Publié le26 décembre 2019

PublicationJORF n°0299 du 26 décembre 2019

AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics

NORCPAB1934807A

IdentifiantJORFTEXT000039667820

Référence

Arrêté du 18 décembre 2019 portant majoration de certaines rentes viagères, JO du 26 décembre 2019, NOR CPAB1934807A

Légifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;

Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;

Vu la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;

Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;

Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment son article 126,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000039667826

La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 1,0 % pour les rentes servies en 2020. Ainsi, les taux de majoration applicables en 2020 aux rentes susvisées sont :

Période au cours de laquelle est née la rente originaire	Taux de la majoration (en pourcentage)
Avant le 1er/08/1914	110 528,90
Du 1er/08/1914 au 31/12/1918	63 119,10
Du 1er/01/1919 au 31/12/1925	26 523,60
Du 1er/01/1926 au 31/12/1938	16 229,10
Du 1er/01/1939 au 31/08/1940	11 686,50
Du 1er/09/1940 au 31/08/1944	7 075,80
Du 1er/09/1944 au 31/12/1945	3 442,40
Années 1946, 1947, 1948	1 611,40
Années 1949, 1950, 1951	876,80
Années 1952 à 1958 incluse	639,10
Années 1959 à 1963 incluse	516,80
Années 1964 et 1965	483,70
Années 1966, 1967, 1968	456,20
Années 1969 et 1970	426,10
Années 1971, 1972 et 1973	369,90
Année 1974	259,10
Année 1975	239,50
Années 1976 et 1977	210,30
Année 1978	188,30
Année 1979	162,80
Année 1980	133,20
Année 1981	106,80
Année 1982	91,90
Année 1983	82,50
Année 1984	74,40
Année 1985	69,60
Année 1986	66,90
Année 1987	62,80
Année 1988	59,30
Année 1989	55,20
Année 1990	51,20
Année 1991	47,50
Année 1992	43,70
Année 1993	41,00
Année 1994	38,70
Année 1995	35,80
Année 1996	33,80
Année 1997	32,20
Année 1998	30,70
Année 1999	30,20
Année 2000	28,40
Année 2001	26,40
Année 2002	24,00
Année 2003	22,20
Année 2004	20,30
Année 2005	18,00
Année 2006	15,80
Année 2007	14,00
Année 2008	12,30
Année 2009	11,00
Année 2010	9,40
Année 2011	7,60
Année 2012	5,60
Année 2013	4,30
Année 2014	3,80
Année 2015	3,70
Année 2016	3,60
Année 2017	2,60
Année 2018	1,00

Article 2 JORFARTI000039667827

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole

Textes cités liens · DILA5

Loi n° 48-957 du 9 juin 1948 (V)

Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 (V)

Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 (V)

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (V)

Code de la mutualité - art. L222-2 (V)