Journal officiel · Décret

Décret n°81-818 du 1 septembre 1981 MODIFIANT LES TAUX DE COMPETENCE DE CERTAINS TRIBUNAUX:

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le1er septembre 1981

Publié le5 septembre 1981

PublicationJORF du 5 septembre 1981

IdentifiantJORFTEXT000000698680

RéférenceDécret n°81-818 du 1 septembre 1981 MODIFIANT LES TAUX DE COMPETENCE DE CERTAINS TRIBUNAUX:, JO du 5 septembre 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°49-420 du 25 mars 1949 · modifie

Loi n°49-1098 du 2 août 1949 · modifie

Cité par 5 textes

Loi n°49-1098 du 2 août 1949 - art. 10 (Ab) · spec appli

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-1 (M) · modification

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*911-3 (M) · spec appli

Code du travail - art. R517-3 (M) · modification

Code du travail - art. R517-3 (M) · spec appli