Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 décembre 2023 portant majoration de certaines rentes viagères

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le18 décembre 2023

Publié le20 décembre 2023

PublicationJORF n°0294 du 20 décembre 2023

AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

NORECOB2333224A

IdentifiantJORFTEXT000048594900

Référence

Arrêté du 18 décembre 2023 portant majoration de certaines rentes viagères, JO du 20 décembre 2023, NOR ECOB2333224A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;

Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;

Vu la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;

Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;

Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment son article 126,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000048594906

La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 4,8 % pour les rentes servies en 2024. Ainsi, les taux de majoration applicables en 2024 aux rentes susvisées sont :

Période au cours de laquelle est née la rente originaire	Taux de la majoration (en pourcentage)
Avant le 01/08/1914	124 058,40
Du 1/08/1914 au 31/12/1918	70 850,40
Du 1/01/1919 au 31/12/1925	29 779,50
Du 1/01/1926 au 31/12/1938	18 226,20
Du 1/01/1939 au 31/08/1940	13 128,00
Du 1/09/1940 au 31/08/1944	7 953,50
Du 1/09/1944 au 31/12/1945	3 875,70
Années 1946, 1947, 1948	1 820,70
Années 1949, 1950, 1951	996,30
Années 1952 à 1958 incluse	729,60
Années 1959 à 1963 incluse	592,20
Années 1964 et 1965	555,10
Années 1966, 1967, 1968	524,20
Années 1969 et 1970	490,50
Années 1971, 1972 et 1973	427,40
Année 1974	303,00
Année 1975	281,10
Années 1976 et 1977	248,30
Année 1978	223,50
Année 1979	194,90
Année 1980	161,80
Année 1981	132,00
Année 1982	115,40
Année 1983	104,90
Année 1984	95,70
Année 1985	90,30
Année 1986	87,30
Année 1987	82,70
Année 1988	78,70
Année 1989	74,20
Année 1990	69,70
Année 1991	65,60
Année 1992	61,30
Année 1993	58,20
Année 1994	55,60
Année 1995	52,50
Année 1996	50,20
Année 1997	48,50
Année 1998	46,70
Année 1999	46,10
Année 2000	44,10
Année 2001	41,90
Année 2002	39,10
Année 2003	37,10
Année 2004	35,00
Année 2005	32,50
Année 2006	30,00
Année 2007	28,00
Année 2008	26,10
Année 2009	24,60
Année 2010	22,70
Année 2011	20,70
Année 2012	18,50
Année 2013	17,10
Année 2014	16,50
Année 2015	16,40
Année 2016	16,30
Année 2017	15,10
Année 2018	13,30
Année 2019	12,20
Année 2020	12,00
Année 2021	10,50
Année 2022	4,80

Article 2 JORFARTI000048594907

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole

Textes cités liens · DILA5

Loi n° 48-957 du 9 juin 1948 (V)

Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 (V)

Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 (V)

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (V)

Code de la mutualité - art. L222-2 (M)