Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 décembre 2021 portant majoration de certaines rentes viagères

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le20 décembre 2021

Publié le24 décembre 2021

PublicationJORF n°0299 du 24 décembre 2021

AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics

NORCCPB2137690A

IdentifiantJORFTEXT000044554702

Référence

Arrêté du 20 décembre 2021 portant majoration de certaines rentes viagères, JO du 24 décembre 2021, NOR CCPB2137690A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;

Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;

Vu la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;

Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;

Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment son article 126,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000044554708

La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 1,4 % pour les rentes servies en 2022. Ainsi, les taux de majoration applicables en 2022 aux rentes susvisées sont :

Période au cours de laquelle est née la rente originaire	Taux de la majoration (en pourcentage)
Avant le 01/08/1914	112 302,10
Du 01/08/1914 au 31/12/1918	64 132,30
Du 01/01/1919 au 31/12/1925	26 950,30
Du 01/01/1926 au 31/12/1938	16 490,90
Du 01/01/1939 au 31/08/1940	11 875,40
Du 01/09/1940 au 31/08/1944	7 190,90
Du 01/09/1944 au 31/12/1945	3 499,20
Années 1946, 1947, 1948	1 638,80
Années 1949, 1950, 1951	892,50
Années 1952 à 1958 incluse	651,00
Années 1959 à 1963 incluse	526,70
Années 1964 et 1965	493,10
Années 1966, 1967, 1968	465,10
Années 1969 et 1970	434,60
Années 1971, 1972 et 1973	377,40
Année 1974	264,80
Année 1975	245,00
Années 1976 et 1977	215,30
Année 1978	192,90
Année 1979	167,00
Année 1980	137,00
Année 1981	110,10
Année 1982	95,00
Année 1983	85,50
Année 1984	77,10
Année 1985	72,30
Année 1986	69,50
Année 1987	65,40
Année 1988	61,80
Année 1989	57,70
Année 1990	53,60
Année 1991	49,90
Année 1992	46,00
Année 1993	43,30
Année 1994	40,90
Année 1995	38,00
Année 1996	36,00
Année 1997	34,40
Année 1998	32,80
Année 1999	32,30
Année 2000	30,50
Année 2001	28,50
Année 2002	25,90
Année 2003	24,10
Année 2004	22,20
Année 2005	19,90
Année 2006	17,60
Année 2007	15,80
Année 2008	14,10
Année 2009	12,80
Année 2010	11,10
Année 2011	9,30
Année 2012	7,30
Année 2013	6,00
Année 2014	5,50
Année 2015	5,40
Année 2016	5,30
Année 2017	4,20
Année 2018	2,60
Année 2019	1,60
Année 2020	1,40

Article 2 JORFARTI000044554709

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole

Textes cités liens · DILA5

Loi n° 48-957 du 9 juin 1948 (V)

Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 (V)

Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 (V)

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (V)

Code de la mutualité - art. L222-2 (V)