Journal officiel · Décret
Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 1970
NatureDécret
Signé le30 janvier 1970
Publié le5 février 1970
PublicationJORF du 5 février 1970
IdentifiantJORFTEXT000000850243
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Textes cités liens · DILA1
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Décret n°88-1211 du 30 décembre 1988 · txt source
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