Journal officiel · Décret

Décret n°80-624 du 31 juillet 1980 PORTANT APPLICATION DU PARAGRAPHE VI DE L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 (781239) CONCERNANT LES MAJORATIONS DE RENTES VIAGERES SOUSCRITES A COMPTER DU 01-01-1979 AUPRES DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE VIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le31 juillet 1980

Publié le7 août 1980

PublicationJORF du 7 août 1980

IdentifiantJORFTEXT000000861756

Référence

Décret n°80-624 du 31 juillet 1980 PORTANT APPLICATION DU PARAGRAPHE VI DE L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 (781239) CONCERNANT LES MAJORATIONS DE RENTES VIAGERES SOUSCRITES A COMPTER DU 01-01-1979 AUPRES DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE VIE, JO du 7 août 1980

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