Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 45-VI de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 ;
Vu le décret n° 80-624 du 31 juillet 1980 portant application du paragraphe VI de l'article 45 de la loi de finances pour 1979 concernant les majorations de rentes viagères souscrites à compter du 1er janvier 1979 auprès de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie,
Arrête :
Le plafond de ressources brutes de l'année 2015 applicable en 2017, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 17 774 euros pour une personne seule et à 33 786 euros pour un ménage.
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, J.-F. Juery