Article (sans numéro) JORFARTI000001383761
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 octobre 1992 fixant le plafond de ressources de l'année 1991 applicable en 1993 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 octobre 1992
NatureArrêté
Signé le21 octobre 1992
Publié le29 octobre 1992
PublicationJORF n°252 du 29 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORBUDB9260057A
IdentifiantJORFTEXT000000177808
Le ministre du budget,
Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979;
Vu le décret no 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,
Article (sans numéro) JORFARTI000001186898
Art. 1er. - Le plafond de ressources brutes de l'année 1991 applicable en 1993, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie, est fixé à 86158 F pour une personne seule et à 161545 F pour un ménage.
Article (sans numéro) JORFARTI000001575163
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du budget, I. BOUILLOT
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 · application
Décret n°80-624 du 31 juillet 1980 · application
Aller plus loin
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