Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 ;
Vu le décret n° 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,
Arrête :
Le plafond de ressources brutes de l'année 2009 applicable en 2011 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 16 714 euros pour une personne seule et à 31 770 euros pour un ménage.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice « assurances », M. Atig
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.