Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article 45-VI de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 ;
Vu le décret n° 80-624 du 31 juillet 1980 portant application du paragraphe VI de l'article 45 de la loi de finances pour 1979 concernant les majorations de rentes viagères souscrites à compter du 1er janvier 1979 auprès de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie,
Arrêtent :
Le plafond de ressources brutes de l'année 2022 applicable en 2024, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 20 703 euros pour une personne seule et à 39 352 euros pour un ménage.
La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole