Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 45 (VI) de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 ;
Vu le décret n° 80-624 du 31 juillet 1980 portant application du paragraphe VI de l'article 45 de la loi de finances pour 1979 concernant les majorations de rentes viagères souscrites à compter du 1er janvier 1979 auprès de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie,
Arrête :
Le plafond de ressources brutes de l'année 2024 applicable en 2026, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 21 309 euros pour une personne seule et à 40 504 euros pour un ménage.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6 e sous-direction de la direction du budget, E. Delaitre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.