Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 45 (VI) de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 ;
Vu le décret n° 80-624 du 31 juillet 1980 portant application du paragraphe VI de l'article 45 de la loi de finances pour 1979 concernant les majorations de rentes viagères souscrites à compter du 1er janvier 1979 auprès de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie,
Arrête :
1. Le plafond de ressources brutes de l'année 2024 applicable en 2026, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1 er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 21 309 euros pour une personne seule et à 40 504 euros pour un ménage.
1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1 er janvier 2026.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6 e sous-direction de la direction du budget, E. Delaitre
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2025).