Arrêté du 19 décembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteArrêté du 19 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053266301

Texte parentLEGITEXT000053266297

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Le plafond de ressources brutes de l'année 2024 applicable en 2026, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1 er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 21 309 euros pour une personne seule et à 40 504 euros pour un ménage.

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