Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 ;
Vu le décret n° 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978,
Arrête :
Le plafond de ressources brutes de l'année 2011 applicable en 2013, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 17 623 EUR pour une personne seule et à 33 498 EUR pour un ménage.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances », E. Lacresse