Décret n° 2003-129 du 12 février 2003 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 relatif aux modalités d'application des majorations de rentes viagères

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;

Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;

Vu la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers, moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment le décret n° 57-1356 du 30 décembre 1957 ;

Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment le décret n° 57-1356 du 30 décembre 1957 ;

Vu le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret n° 88-1211 du 30 décembre 1988,