Arrêté du 23 avril 2015 relatif aux informations à transmettre dans le cadre du remboursement des majorations de rentes mutualistes du combattant

Article 1 JORFARTI000030636975

Les majorations de rentes versées, pour le compte de l'Etat, par des mutuelles et unions de mutuelles en application de l'article L. 222 du code de la mutualité ainsi que les frais afférents à leur traitement sont remboursés sur production au comptable public assignataire des documents suivants dont les modèles figurent en annexe :

1° Une demande de remboursement ;

2° Des états justificatifs.

Les mutuelles et unions de mutuelles adressent ces documents au ministère de la défense.

Article 2 JORFARTI000030636977

Les états justificatifs mentionnés à l'article 1er peuvent être transmis et conservés par l'ordonnateur compétent sous forme dématérialisée dans les conditions fixées par les dispositions de l'arrêté du 9 septembre 2013 susvisé.

A cet effet, l'ordonnateur compétent peut demander aux mutuelles et aux unions de mutuelles une communication complémentaire des états justificatifs sous forme dématérialisée, dans des conditions fixées par le ministre de la défense.

Article 3 JORFARTI000030636978

Outre les états justificatifs prévus à l'article 1er, les mutuelles et les unions de mutuelles adressent à l'ordonnateur compétent une copie du document de certification de leurs comptes pour la période considérée.

Article 4 JORFARTI000030636979

Les mutuelles et les unions de mutuelles doivent détenir une copie du document établissant leur appartenance à une des catégories de personnes mentionnée à l'article L. 222-2 du code de la mutualité afin de les communiquer à l'ordonnateur compétent à sa demande.

Article 5 JORFARTI000030636981

Les mutuelles et unions de mutuelles communiquent à l'ordonnateur compétent, à sa demande, les informations nécessaires à la présentation au Parlement des prévisions de dépenses fiscales liées aux rentes mutualistes. Ces informations peuvent correspondre à des données statistiques portant notamment sur le nombre de souscripteurs de rentes mutualistes, leur âge, le montant de leur cotisation et la durée de leur contrat.

Article 6 JORFARTI000030636982

Les mutuelles et les unions de mutuelles peuvent s'assurer auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la validité d'une carte du combattant, d'un titre de reconnaissance de la nation ou de tout autre document qu'il délivre.

Article 7 JORFARTI000030636983

Le directeur des affaires financières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000030636985

ANNEXE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS PAYéES AU COURS DE L'EXERCICE

Arrêté les acomptes/le solde à créditer au titre de l'exercice à la somme (en lettres) de : A , le Le président de l'organisme Cachet de la société

Etat n° 1. - Tableau relatif aux bénéficiaires d'une majoration légale de rente mutualiste

Etat n° 2. - Tableau relatif au versement des majorations légales Etat n° 2-1. - Etat récapitulatif des rentes versées aux anciens combattants

Etat n° 2-2. - Montant des majorations légales versées au cours de l'exercice

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0120 du 27/05/2015, texte nº 12

Etat n° 2-3. - Bénéficiaires

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0120 du 27/05/2015, texte nº 12

Etat n° 2-4. - Remise de gestion de l'exercice

Etat n° 2-5. - Remboursements

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0120 du 27/05/2015, texte nº 12

Arrêté le montant total à créditer au titre de l'exercice à la somme (en lettres) de : A, le Le président de l'organisme Cachet de la société

Etat n° 3. - Tableaux relatifs aux majorations spécifiques versées Etat n° 3-1. - Tableau relatif à la majoration spécifique 60 %

Arrêté le montant total à créditer au titre de l'exercice à la somme (en lettres) de : A , le Le président de l'organisme Cachet de la société Etat n° 3-2 : Tableau relatif à la majoration spécifique 50 %. Etat n° 3-3 : Tableau relatif à la majoration spécifique 45 %. Etat n° 3-4 : Tableau relatif à la majoration spécifique 40 %. Etat n° 3-5 : Tableau relatif à la majoration spécifique 35 %. Etat n° 3-6 : Tableau relatif à la majoration spécifique 30 %. Etat n° 3-7 : Tableau relatif à la majoration spécifique 25 %. Etat n° 3-8 : Tableau relatif à la majoration spécifique 22,5 %. Etat n° 3-9 : Tableau relatif à la majoration spécifique 20 %. Etat n° 3-10 : Tableau relatif à la majoration spécifique 17,5 %. Etat n° 3-11 : Tableau relatif à la majoration spécifique 15 %. Etat n° 3-12 : Tableau relatif à la majoration spécifique 12,5 %. Etat n° 3-x : (en cas d'évolution).