Journal officiel · Décret
Décret n°77-333 du 28 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 99-TER DU CODE DE LA MUTUALITE, ISSU DE L'ART 84 DE LA LOI 761232 DU 29-12-1976, ET RELATIF A LA MAJORATION DES RENTES MUTUALISTES DES ANCIENS MILITAIRES TITULAIRES DE LA CARTE DU COMBATTANT ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI 741044 DU 9 décembre 1974
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 1977
NatureDécret
Signé le28 mars 1977
Publié le31 mars 1977
PublicationJORF du 31 mars 1977
IdentifiantJORFTEXT000000697337
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°74-1044 du 9 décembre 1974 · application
Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 · application
Cité par 15 textes
Décret n°82-467 du 4 juin 1982 · modifie
Décret n°83-350 du 21 avril 1983 · modifie
Décret n°84-144 du 27 février 1984 · modifie
Décret n°85-1146 du 28 octobre 1985 · modifie
Décret n°86-349 du 6 mars 1986 · modifie
Décret n°89-21 du 11 janvier 1989 · modifie
DECRET93-483 · modifie
Décret n°93-483 du 24 mars 1993 · txt associe
DECRET94-1045 · modifie
DECRET95-410 · modifie
Décret n°95-410 du 18 avril 1995 · txt associe
DECRET98-690 · modifie
Aller plus loin
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